Avocat en droit bancaire au Barreau de Montpellier
Si vous rencontrez des litiges en droit bancaire ou que vous souhaitez entamer un recours pour défendre vos intérêts, contactez Maître Aude Dardaillon. Elle met ses compétences à votre disposition, qu’il s’agisse d’un litige lié au TEG, à la caution, crédit immobilier et à la consommation ou encore au surendettement. Le cabinet d’avocat à Montpellier vous représente devant les différentes juridictions civiles et commerciales compétentes.Intervenant pour les professionnels et les particuliers, le cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier vous propose ses services dans différentes situations :
- Erreur du TEG : erreur de calcul ou formelle, réparation de la faute, responsabilité de la banque
- Assistance pour une procédure de nullité de caution
- Gestion des litiges liés au crédit immobilier et litiges de prêt : irrégularités, solvabilité, respect des clauses relatives, annulation de vente, contestation factures, etc.
- Assistance pour une procédure de surendettement : préparation dossier, analyse de la situation, conseils sur les recours possibles…
L’erreur du TEG
Si vous rencontrez des litiges relatifs à une erreur du TEG (ou taux effectif global), contactez sans attendre Maître Aude Dardaillon pour vous conseiller sur les recours à envisager, mais aussi vous assister pour les démarches à entreprendre. Il arrive souvent que les crédits immobiliers comportent une erreur dans le calcul du TEG : erreur formelle (non-respect du taux de période ou calcul des intérêts sur l’année lombarde, à savoir 360 jours), erreur de calcul (les éléments imposés par la loi ne sont pas tous pris en compte lors du calcul). Il peut notamment arriver que la banque oublie d’inclure le coût des parts sociales nécessaires à la souscription, les intérêts intercalaires ou les frais de notaire. On parle alors de TEG erroné, il équivaut à une absence de mention du TEG.La sanction est importante car il s’agit de la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels et de la substitution par le taux d’intérêt légal, qui est plus bas. A titre d’information en 2014, le taux d’intérêt légal était de 0,04%.
Il faut toutefois agir rapidement car le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans. Le point de départ de ce délai diffère en fonction de la qualité de l’emprunteur (professionnel ou particulier).
Le point de départ de ce délai de 5 ans est :
- le jour de la conclusion du contrat de prêt pour les professionnels
- le jour où l’emprunteur s’est rendu compte de l’erreur, ou pouvait s’en rendre compte, pour les particuliers
Dans tous les cas, pour obtenir une réparation d’une erreur de la banque et engager la responsabilité de la banque, sollicitez les interventions de votre avocat en droit bancaire. Son rôle consistera à vous proposer la solution adéquate à votre situation, et à vous informer sur les chances de réussite du dossier.
La nullité de caution
Le cautionnement est un acte à travers lequel une personne, physique ou morale, s’engage à payer la dette d’un débiteur lorsque celui-ci ne peut plus le rembourser. Étant donné qu’il s’agit d’un acte dangereux engageant votre responsabilité, il est indispensable de demander les conseils de Maître Aude Dardaillon avant de vous décider à vous engager. Il est également important de noter que la nullité de caution bancaire est un cas qui se produit souvent. Les causes pouvant faire annuler un cautionnement sont le vice de forme (non-respect des conditions imposées : rédaction d’une mention manuscrite, signature) ou le non-respect des règles de proportionnalité (vérification de la solvabilité, caution inopposable à la banque…).Si vous faites face à un problème lié à la nullité de caution, sollicitez les conseils de Maître Aude Dardaillon pour connaitre les conditions de signature du bail, mais aussi pour vous aider à élaborer votre dossier.
Le crédit immobilier et à la consommation
Le crédit immobilier est régi par une législation stricte afin d’éviter les éventuels litiges liés à une demande d’aide bancaire, mais aussi pour protéger les droits des deux parties, aussi bien l’établissement de prêt que l’emprunteur. Les missions de votre avocat en droit immobilier à Montpellier consisteront à s’assurer qu’aucune irrégularité ne soit présente dans le contrat de prêt, mais aussi à vous renseigner sur les conditions d’obtention. Maître Aude Dardaillon saura également défendre vos intérêts dans le cadre d’une vérification de la solvabilité, et vous assiste si vous souhaitez tenter une action contre la banque en cas de faute.Elle saura également s’assurer du respect des clauses relatives à la déchéance du terme. Par ailleurs, elle défend efficacement vos droits en cas de litiges de prêt comme l’annulation de vente, la contestation des factures, ou encore le défaut d’assurance.
L’avocat en droit bancaire pour les particuliers vous propose également son savoir-faire si vous avez besoin de conseils ou d’assistance en matière de crédit à la consommation ou de litiges bancaires. Qu’il s’agisse d’un prêt personnel, d’un crédit revolving ou d’un solde débiteur de compte courant, elle saura vous renseigner les conditions d’obtention et vous aider à élaborer votre dossier. Elle peut, par ailleurs, intervenir en votre nom en cas de contestations de votre demande de prêt.
Intervenant en droit bancaire pour les professionnels, Maître Aude Dardaillon est à même de vérifier la régularité de l’offre, d’étudier la recevabilité de l’action de la banque en non-respect des délais prescrits, d’analyser une demande de prêt, les délais de paiement de la dette ou une demande de suspension du paiement des échéances.
La procédure de surendettement
La situation de surendettement se définit comme l’impossibilité pour un débiteur de rembourser ses dettes non professionnelles en raison de grandes difficultés financières. Ces difficultés peuvent être liées aux charges courantes ou aux mensualités de crédits. Dans tous les cas, vous pouvez contacter Maître Aude Dardaillon pour vous indiquer la démarche à faire et vous accompagner durant la procédure de surendettement. Elle commencera par analyser la situation pour déterminer les recours possibles afin de limiter vos obligations de paiement.Elle mettra également ses compétences à votre disposition pour élaborer le dossier et vous aider à sa recevabilité. Pour respecter la procédure, vous devez adresser une lettre à la commission de surendettement, remplir le dossier et joindre les pièces justificatives. Une fois le dossier complet, il sera déposé à la Banque de France, puis examiné par la commission. Maître Aude Dardaillon propose également son intervention aux établissements et organismes de prêt qui souhaitent contester le dossier de surendettement d’un débiteur.
