Avocat en droit immobilier et baux d’habitation au Barreau de Montpellier

La rédaction du bail d’habitation

Étant donné la complexité des règlementations autour du droit du bail, l’assistance et les conseils de votre avocat en droit immobilier vous seront indispensables. Confiez ainsi la rédaction du bail d’habitation à votre avocat à Montpellier. Grâce à ses compétences, elle pourra vous accompagner tout au long de la procédure d’analyse et d’interprétation du bail.
En plus de vous assister pour l’élaboration du bail, votre cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier vous renseigne également sur les clauses du contrat.

Les contentieux du bail

La relation entre un propriétaire et un locataire est souvent sujette à des contentieux du bail. Il peut s’agir d’un problème lié aux troubles du voisinage ou encore au recouvrement des charges locatives et des loyers impayés. Pour assurer une bonne gestion de ces litiges, faites confiance au savoir-faire de Maître Aude Dardaillon.
Côté bailleur, elle mettra en œuvre tous les moyens pour convenir d’un recouvrement amiable avec le locataire et si la négociation échoue, elle prendra en charge les démarches nécessaires pour un recouvrement judiciaire.
Maître Aude Dardaillon est partenaire de la FONDATION ABBE PIERRE en accord avec le Barreau de Montpellier. Elle intervient en droit immobilier dans les contentieux de loyers impayés, résiliation du bail et expulsion du locataire notamment pour les demandes de délais de paiement.

La procédure d’expulsion locative

Nombreux sont les motifs pouvant entrainer le recours à une procédure d’expulsion locative : loyers impayés, défaut d’assurance habitation, dégradations du logement, troubles du voisinage ou encore non-versement d’un dépôt de garantie. Étant donné que cette procédure doit suivre une législation très encadrée, l’accompagnement de votre avocat en droit immobilier est obligatoire pour respecter le droit des locataires.
S’il s’agit d’un problème de loyer impayé, Maître Aude Dardaillon, avocat en droit immobilier à Montpellier vous assiste et vous conseille également dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
En cas d’impayés de loyer par le locataire, le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail selon une procédure spécifique. Avant d’engager une procédure judiciaire souvent longue, le propriétaire doit s’adresser à la caution du locataire, lorsqu’ il en existe une ou à son assureur si il dispose d’une assurance garantissant les impayés de loyer.

Résiliation du bail par le biais de la clause résolutoire

La plupart des baux contiennent une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues.
A compter du second impayé de loyer, et avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d’huissier.
Si il y a une caution, le commandement de payer sera également délivré à la caution.
Le locataire dispose ensuite d’un délai de deux mois pour rembourser l’intégralité des arriérés de loyer ou pour demander des délais de paiement au juge du Juge des contentieux et de la protection A défaut de réaction de la part du locataire dans ce délai de 2 mois , le bailleur peut faire signifier par huissier une assignation en référé devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’ immeuble pour demander au juge de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion du locataire.

Résiliation judiciaire

Si le bail est verbal ou écrit mais qu’il ne contient pas de clause résolutoire, le bailleur peut également assigner le locataire par acte d’huissier, devant le Tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Aucun commandement de payer n’est requis. Toutefois, Juge des contentieux et de la protection appréciera si le manquement du locataire est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son expulsion. En fonction de la situation financière du locataire, le juge pourra octroyer des délais de paiement s’il estime que sa situation lui permet de régler sa dette. Si tel n’est pas le cas, et si les manquements du locataire sont suffisants, le juge pourra prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.
Le locataire dispose d’un délai d’un mois maximum pour faire appel.
Suite à cette décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le bailleur fera délivrer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire aura alors deux mois à compter de la signification de cet acte pour quitter le logement. L’expulsion ne pourra se faire dans ce délai.
Pendant ce délai, Maître Aude Dardaillon conseillera au locataire de rechercher activement une solution de relogement et de continuer dans la mesure de ses possibilités de payer l’indemnité d’occupation fixée par le juge (qui remplace le loyer, d’un montant équivalent). Il sera alors possible selon la situation de demander des délais.
En effet, il faut être vigilant car à partir du moment où le locataire reçoit le commandement de quitter les lieux, il peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais de paiement.
Maître Aude Dardaillon pourra vous accompagner tout au long de cette procédure.