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Zone Parc 2000 - 161 rue Yves Montand
34187 Montpellier
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MADAME AUDE DARDAILLON 04 82 29 13 08
Zone Parc 2000 161 rye Yves Montand
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Avocat en procédure d’appel au Barreau de Montpellier

Maître Aude DARDAILLON vous propose ses interventions pour une gestion intégrale de votre procédure d’appel notamment si vous rencontrez des litiges en matière de droit de la famille, droit bancaire ou droit immobilier et baux d’habitation, ou pour une mission de postulation. Les principales prestations de votre cabinet d’avocat au Barreau de MONTPELLIER sont :
  • Postulation devant la Cour d’appel de MONTPELLIER
  • Gestion intégrale de la procédure d’appel et du fond du dossier notamment en cas de litige immobilier et baux d’habitation, bancaire ou familial
Le cabinet d’avocat au Barreau de MONTPELLIER est situé au 161 rue Yves Montand à MONTPELLIER dans la zone Parc 2000. Il est accessible par le tramway 1 (arrêt Stade de la Mosson) et le tramway 3 ( arrêt Mosson).
 
Avocat en procédure d’appel au Barreau de Montpellier
 

La prise en charge de la procédure d’appel

Avec l’entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2017 des décrets des 6 et 10 mai 2017, la procédure d’appel connait d’importantes modifications : délais plus stricts, sanctions plus lourdes et obligations procédurales renforcées. Ainsi, dans le cadre de la gestion intégrale d’un litige relatif à l’immobilier (bail d’habitation), au droit de la famille ou au droit bancaire, il est indispensable d’avoir recours aux interventions de votre cabinet d’avocat à MONTPELLIER bénéficiant d’une expérience significative auprès d’un Cabinet d’Avocats, ancienne étude d’Avoué. Il saura mettre en œuvre tous les moyens pour défendre vos droits devant la Cour d’appel et vous assistera également tout au long de la démarche.

Désormais, il faut préciser dans la déclaration d’appel à peine de nullité quels sont les chefs de jugements qui sont critiqués.
La procédure à bref délai est élargie et enfermée dans des délais très courts sévèrement sanctionnés. Il s’agit notamment des appels d’ordonnance de référé.

L’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de la part du greffe pour faire signifier cet avis et sa déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas encore constitué d’Avocat (ou les notifier à son Avocat). Les délais pour conclure sont eux aussi extrêmement brefs et  demandent à l’Avocat d’être réactif car il n’aura qu’un délai d’un mois pour conclure. Maître Aude DARDAILLON s’engage également à s’assurer que la partie adverse respecte les obligations procédurales. Si ce n’est pas le cas, elle se charge de soulever les incidents de procédure pouvant permettre de mettre un terme à l’appel entamé par l’autre partie, ou de voir les conclusions de l’intimé être déclarées irrecevables.
 
La prise en charge de la procédure d’appel
 

La postulation

Maître Aude DARDAILLON vous propose également ses compétences en postulation devant la Cour d’appel de MONTPELLIER.

Elle bénéficie d’une solide expérience en procédure d’appel, étant en collaboration dans un cabinet d’ancien Avoué. Il est en effet important de choisir pour vos postulations un Avocat formé à cette procédure au vu de sa complexité et de la sévérité des sanctions.

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 est venu apporter des modifications importantes dans la procédure d’appel. La plupart des nouvelles dispositions concernent les appels formés à compter du 1er septembre 2017.

Il faut en effet être très vigilant dès la déclaration d’appel.

En effet, la déclaration d’appel doit indiquer, à peine de nullité:
« les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible »
Maître Aude DARDAILLON est à votre disposition pour vous aider à rédiger précisément les chefs de jugement critiqués.
Maître Aude DARDAILLON attirera également votre attention sur la rédaction des conclusions.

Il faut indiquer :
-en en tête: à peine d’irrecevabilité les mentions permettant d’identifier précisément les parties, personnes physiques ou personnes morales.
-puis, les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Il faudra indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation.

Dans l’ordre il faut distinguer:
-l’exposé des faits et de la procédure
-les chefs  de jugement critiqués
-une discussion (prétentions et moyens) avec indication des pièces
-le dispositif qui doit récapituler toutes les prétentions
Il faut indiquer de manière distincte les nouveaux moyens invoqués par rapport aux précédentes écritures.
 
Elle attirera notamment votre attention sur le principe de concentration des moyens prévu à l’article 910-4 du CPC  qui impose de présenter dès le premier jeu de conclusions l’ensemble des prétentions et ce à peine d’irrecevabilité.

Elle saura également veiller au respect des délais vous rappeler la date à laquelle les conclusions doivent être notifiées. Depuis le 1er Septembre 2017,  les délais de remise des conclusions au greffe sont modifiés et  harmonisés à trois mois pour toutes les parties (appelant, intimé,  intimé à un appel incident, intervenant forcé).

Des délais plus stricts s’appliquent aux procédures à bref délai.

Le cabinet intervient ainsi également devant le Tribunal de Grande Instance, le tribunal de Commerce, le Tribunal d’instance ainsi que le Conseil des prud’hommes.